Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.

AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.

Concurrence - Droits d'auteur et droits voisins - Règlement (CE) nº 1/2003 - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Défaut d'intérêt communautaire - Rejet.

Affaire T-229/05.

Recueil de la jurisprudence

2007 II-00084*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-425/07 P)