Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mars 2013.

Lord Inglewood et autres (T-229/11) et Marie-Arlette Carlotti (T-276/11) contre Parlement européen.

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Régime de pension complémentaire - Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009 - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement.

Affaires jointes T-229/11 et T-276/11.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-281/13 P)