Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 mai 2018

Inge Barnett contre Comité économique et social européen

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Intérêt du service – Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique – Responsabilité

Affaire T-23/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-503/18 P)