Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 5 février 2018

Pari Pharma GmbH contre Agence européenne des médicaments

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité

Affaire T-235/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016

Pari Pharma GmbH contre Agence européenne des médicaments

Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de retrait – Défaut de changement de circonstances – Article 159 du règlement de procédure du Tribunal

Affaire T-235/15 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-406/16 P(R))
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-550/15 P(R))

Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2015 (Extraits)

Pari Pharma GmbH contre Agence européenne des médicaments (EMA)

Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts

Affaire T-235/15 R

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-406/16 P(R))
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-550/15 P(R))