Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 mars 2017

Cryo-Save AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque – Charge de la preuve – Déclaration de déchéance

Affaire T-239/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 2567/2013-4)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-327/17 P)