Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 décembre 2020

Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen

Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité

Affaire T-24/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du vice-président du Tribunal du du 3 mars 2020

Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen

Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement – Déchéance de mandat – Immunité parlementaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris

Affaire T-24/20 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-201/20 P(R))

Junqueras i Vies / Parlement
Affaire T-24/20

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-115/21 P)