Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2013.

République de Pologne contre Commission européenne.

FEOGA, FEAGA et Feader - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement - Paiements directs - Système d’identification des parcelles agricoles - Article 20 du règlement (CE) nº 1782/2003 - Insuffisance d’efficacité et de fiabilité - Irrégularités intentionnelles - Article 53 du règlement (CE) nº 796/2004.

Affaire T-241/10.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-273/13 P)