publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022
Hervé Juvin contre Parlement européen
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-241/22 R