Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 19 septembre 2018
SC contre Eulex Kosovo
Recours en annulation et en indemnité – Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Impartialité du jury de sélection – Non‑renouvellement du contrat à durée déterminée – Requalification partielle du recours – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel et moral – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-242/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2018:586 |
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