Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 novembre 2021
Trasta Komercbanka AS contre Banque centrale européenne
Recours en annulation – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Disparition de l’objet du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Affaire T-247/16 RENV
Recueil de la jurisprudence
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