Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018

Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation

Affaire T-247/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-58/19 P)