Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2020

Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d'investissement

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité

Affaire T-247/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-90/21 P)