Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 décembre 2017

Sergio Spadafora contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable et comme manifestement non fondé – Demande en annulation – Emploi de chef de l’unité “Conseil juridique” au sein de l’OLAF – Procédure de sélection – Panel de présélection – Non-inscription sur la liste restreinte des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN – Impartialité – Demande en indemnité – Perte d’une chance – Litige en état d’être jugé

Affaire T-250/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-44/15)