Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 février 2015

République de Pologne contre Commission européenne

FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Efficacité des contrôles – Obligation de motivation – Principe de subsidiarité

Affaire T-257/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-210/15 P)