Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2017 (Extraits)

République hellénique contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Irrégularités dans la constatation du montant des créances – Retards dans la procédure de recouvrement des créances – Absence de compensation entre fonds – Détermination du montant des intérêts – Proportionnalité – Correction financière forfaitaire – Articles 31 à 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Situations individuelles

Affaire T-26/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-6/18 P)