Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 10 novembre 2010.

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre Manuel Simões Dos Santos.

Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Autorité de la chose jugée - Base légale - Non-rétroactivité - Confiance légitime - Préjudice matériel - Perte d’une chance d’être promu - Préjudice moral.

Affaire T-260/09 P.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-27/08)