ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 20 mai 2010

Commission européenne contre Antonello Violetti e.a.

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’OLAF de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Acte ne faisant pas grief

Affaire T-261/09 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-5/05)