Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 septembre 2019

Roxtec AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001

Affaire T-261/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 940/2017-2)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-893/19 P)