Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 décembre 2021

Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. contre Commission européenne

Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Retrait d’une décision – Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Obligation de motivation

Affaire T-263/15 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-163/22 P)

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 novembre 2017 (Extraits)

Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. contre Commission européenne

Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Retrait d’une décision – Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen – Modification du régime juridique – Droits procéduraux des parties intéressées – Violation des formes substantielles

Affaire T-263/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-56/18 P)