Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2011.

Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) et Communauté d’agglomération du Douaisis (T-279/08) contre Commission européenne.

Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Avances remboursables - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Adaptation des conclusions - Droits de la défense - Obligation de motivation - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Entreprise en difficulté.

Affaires jointes T-267/08 et T-279/08.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-01999

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-389/11 P)