Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2018

République hellénique contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République hellénique – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Correction forfaitaire de 10 % – Correction forfaitaire de 5 % – Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Mesures pluriannuelles – Projets de longue durée

Affaire T-272/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-797/18 P)