Arrêt - 05/07/2023 - Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Affaire T-272/21

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-572/23 P)

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 30 juillet 2021

Carles Puigdemont i Casamajó e.a. contre Parlement européen

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-272/21 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-629/21 P(R))

Ordonnance du vice-président du Tribunal du du 26 novembre 2021

Carles Puigdemont i Casamajó e.a. contre Parlement européen

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-272/21 RII

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-81/22 P(R))