Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 septembre 2021
MKB Multifunds BV contre Commission européenne
Recours en annulation – Aides d’État – Fonds de capital-investissement – Plainte – Mesures constituant prétendument des aides d’État liées à Dutch Venture Initiative – Décision adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité
Affaire T-277/20
                                                    
                                                    
                                                    
                                                    
													Recueil de la jurisprudence
 
													 
															publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
															
															
													
															
														
                              							
                              							
													
        
													
  
	  Liens vers les textes
	  	
|  | Curia | EUR-Lex | Autres Liens | 
| Ordonnance ECLI:EU:T:2021:560
 |  |  |  |