Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 21 avril 2005.
Holcim (Deutschland) AG contre Commission des Communautés européennes.
Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Remboursement de frais de garantie bancaire - Responsabilité non contractuelle de la Communauté.
Affaire T-28/03.
Recueil de la jurisprudence
2005 II-01357
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2005:139 |
|
|
|