Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 6 juillet 2022 (Extraits)

ABLV Bank AS contre Conseil de résolution unique

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité partielle – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement

Affaire T-280/18

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-602/22 P)