Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 mai 2020
Ernests Bernis e.a. contre Conseil de résolution unique
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-282/18
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2020:209 |
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