Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017

International Management Group contre Commission européenne

Coopération au développement – Programme d’action annuel pour le Myanmar/Birmanie à financer par le budget général de l’Union – Décision d’exécution du budget – Modification – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne gestion financière – Principe de bonne administration – Transparence – Voie de recours – Confiance légitime

Affaire T-29/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-183/17 P)