Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2021

RQ contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration

Affaire T-29/17 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 octobre 2018

RQ contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense

Affaire T-29/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-831/18 P)