Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011.

Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc. contre Commission européenne.

Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) nº 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet.

Affaire T-291/04.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-08281

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-118/12 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 10 février 2005.

Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc. contre Commission des Communautés européennes.

Référé - Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE.

Affaire T-291/04 R.

Recueil de la jurisprudence

2005 II-00475