Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014

Cemex SAB. de CV e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité

Affaire T‑292/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-265/14 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011.

Cemex SAB de CV et autres contre Commission européenne.

Référé - Concurrence - Demande de renseignements - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003 - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence.

Affaire T-292/11 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00243*

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