Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011.

European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) contre Commission européenne.

Concurrence - Entente - Abus de position dominante - Marchés des cartouches d’encre - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire.

Affaire T-296/09.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00425*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-56/12 P)