Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014
Buzzi Unicem SpA contre Commission européenne
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T‑297/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2014:122 |
|
|
|