Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009.

Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava et autres contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Exemptions fiscales - Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes - Aides au fonctionnement - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Non-lieu à statuer.

Affaires T-30/01 à T-32/01, T-86/02 à T-88/02.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-02919

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-465/09 P)