Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.
William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Répartition des marchés de produits - Répartition du marché géographique - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Communication sur la coopération.
Affaire T-30/05.
Recueil de la jurisprudence
2007 II-00107*
Pub somm
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2007:267 |
|
|
|