Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012

Wam Industriale SpA contre Commission européenne

Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Devoir de sollicitude

Affaire T‑303/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-560/12 P)