Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 septembre 2006.

République italienne (T-304/04) et Wam SpA (T-316/04) contre Commission des Communautés européennes.

Aides d'État - Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Motivation.

Affaires jointes T-304/04 et T-316/04.

Recueil de la jurisprudence

2006 II-00064*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-494/06 P)