Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juillet 2020 (Extraits)

Welmax + sp. z o. o. sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l’Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d’un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 23 et 56 à 58 du règlement délégué (UE) 2018/625

Affaire T-305/19

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

(Décision attaquée : R 2245/2018-5)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-425/20 P)