Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014
Schwenk Zement KG contre Commission européenne
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T‑306/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2014:123 |
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