Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2014

Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea contre Commission européenne

Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel – Obligation de motivation

Affaire T-306/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-562/14 P)