Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 24 octobre 2019

European Federation of Public Service Unions (EPSU) et Jan Goudriaan contre Commission européenne

Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Marge d’appréciation de la Commission – Autonomie des partenaires sociaux – Principe de subsidiarité – Proportionnalité

Affaire T-310/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-928/19 P)