Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2020

WD contre Autorité européenne de sécurité des aliments

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Attribution de points de reclassement par report – Erreur manifeste d’appréciation – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Responsabilité

Affaire T-320/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-167/20 P)