Nemea Bank / BCE
Affaire T-321/17 RENV

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 décembre 2021

Heikki Niemelä e.a. contre Banque centrale européenne

Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste

Affaire T-321/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-181/22 P)