Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016

mobile.international GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative mobile.de – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95

Affaires jointes T-322/14 et T-325/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 951/2013-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-418/16 P)