Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 avril 2021
Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi contre Conseil de l'Union européenne
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur les listes – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-322/19
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2021:206 |
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