Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 novembre 2016

FK contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Renouvellement du contrat – Limitation de la durée de renouvellement du contrat – Droits de la défense

Affaire T-328/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-87/12 RENV)