Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012
TME SpA - Termomeccanica Ecologia contre Commission européenne
Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-329/11
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ECLI:EU:T:2012:342 |
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