Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019

Guy Steifer contre Comité économique et social européen

Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’ancienneté – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Absence de faits nouveaux et substantiels – Absence d’erreur excusable – Responsabilité – Irrecevabilité

Affaire T-331/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-727/19 P)