Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2019
István Szécsi et Nóra Somossy contre Commission européenne
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité »
Affaire T-331/18
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2019:11 |
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