Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 juin 2022

Hochmann Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Décision d’une chambre de recours confirmant la révocation d’une décision antérieure – Article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en transformation en demande de marque nationale – Motif d’exclusion de la transformation – Défaut d’usage de la marque de l’Union européenne – Article 139, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 47 de la charte des droits fondamentaux

Affaire T-337/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 187/2020-4)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-575/22 P)