Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juin 2012

Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe contre Commission européenne

Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Limites maximales applicables aux résidus de pesticides — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus

Affaire T-338/08

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-404/12 P)